A propos

Officier public et ministériel,  l’huissier de justice est soumis à de nombreuses responsabilités et dispose ainsi de compétences exclusives dans la signification d’actes et dans l’exécution forcée des décisions de justice.
Également professionnel de proximité, l'Etude mettra tout en œuvre pour vous accompagner au quotidien, vous conseiller et vous assister dans la gestion de vos contentieux.

« Exception faite de ses interventions en matière de constat, de recouvrement amiable, de conseil ou d'autres activités dites "hors tarif", les activités de l'huissier de justice sont majoritairement soumises à un tarif unique fixé par décret. Le prix des prestations des huissiers de justice est identique quel que soit le client ou la zone géographique.

Le tarif est soit fixe, soit proportionnel.

La loi n° 2015-990 du 6 août 2015, les décrets n° 2016-230 du 26 février 2016, n° 2016-1369 du 12 octobre 2016 et n° 2020-179 du 28 février 2020 ainsi que les arrêtés des 26 février 2016, 27 février 2018 et 28 février 2020 fixent les tarifs réglementés des huissiers de justice qui sont insérés dans le Code de Commerce.

Le tarif est consultable à l'étude et sur:

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036658212/2018-03-01

Pour les activités "hors tarif", nous vous présentons  un devis prenant en compte votre demande et la durée de la mission.