SCP Dorothée DARCQ-ROSENTHAL, actes à signifier

La signification d’acte consiste à porter à la connaissance d’une personne (jugement, assignation, etc…) un acte par l’intermédiaire d’un huissier de justice. De plus, elle présente l’avantage de ne pouvoir être contestée.

Un huissier de justice a le monopole de la signification, ce qui implique que tout acte n’ayant pas été signifié par une personne habilitée n’est pas valable (Ordonnance du 02/11/1945, article premier).